Médecin Digital

Accessibilité du cabinet médical : que dit la loi ?

C’est la loi n°2005-102 du 11 février 2005 qui prévoit que les établissements recevant du public (ERP) soient accessibles aux personnes handicapées, et ce, quel que soit le type de handicap. Les cabinets médicaux doivent ainsi répondre à un certain nombre d’obligations afin de demeurer en conformité.

Qui est concerné par l’accessibilité du cabinet médical ?

L’accessibilité s’applique aux personnes handicapées, que ce soit un handicap physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, mais également aux personnes souffrant d’une difficulté passagère, aux personnes âgées ainsi qu’aux parents avec poussette, entre autres.

Un registre public d’accessibilité doit être mis en place. Il a pour but d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Il est consultable sur place au principal point d’accueil du cabinet, sous format papier ou dématérialisé. Il doit contenir :

  • L’attestation d’accessibilité.
  • L’attestation d’achèvement des travaux attestant de la prise en compte des règles relatives à l’accessibilité.
  • Les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations s’il y en a eu.
  • La notice d’accessibilité lorsque l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement.
  • Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement : l’indication qu’il s’agit d’un cabinet médical est suffisante.
  • La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs : pour les ERP de 5e catégorie comme les cabinets médicaux, la plaquette d’aide à l’accueil des personnes handicapées suffit.
livre blanc

Guide des indispensables pour ouvrir mon Cabinet

Les dérogations à l’accessibilité du cabinet

Il existe quatre types de dérogations :

  • Impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment.
  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural.
  • Lorsque les copropriétaires s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment d’habitation existant au 28 septembre 2014. Cette décision doit être prise en assemblée générale. Lorsqu’elle concerne un cabinet déjà existant, la dérogation ne peut être refusée.
  • Une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité d’une part et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou de la viabilité de l’exploitation de l’établissement d’autre part.

Les médecins locataires doivent se référer au bail afin de savoir si les travaux d’accessibilité sont à leur charge ou à celle du propriétaire. Si rien n’est précisé dans le bail, ils sont à la charge de ce dernier.

À savoir : seule une partie du cabinet peut répondre aux conditions d’accessibilité dès lors que l’ensemble des prestations peut y être assuré.

Commentaires

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *