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Quelles formalités de gestion lorsque je me fais remplacer ?

Vous souhaitez partir en vacances ou vous absenter de votre cabinet pour des raisons personnelles ou professionnelles ? Vous pouvez bien entendu vous faire remplacer par un confrère. Néanmoins, certaines obligations et formalités doivent être respectées. Explications.

Les conditions légales lors d’un remplacement

Vous pouvez vous faire remplacer :

  • Par un confrère titulaire de la même qualification, inscrit au tableau de l'Ordre ou enregistré comme prestataire de service, conformément à l’article R.4112-9-2 du code de la santé publique.
  • Par un étudiant en médecine remplissant les conditions de l’article L.4131-2 du code de la santé publique et titulaire d’une « licence de remplacement » dans votre discipline.

À noter : l’article 65 du code de déontologie médicale précise qu’« un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'Ordre ou par un étudiant remplissant les conditions prévues par l'article L. 4131-2 du Code de la santé publique. »

Les formalités et obligations liées au remplacement

Vous êtes tenu de cesser d’exercer toute activité médicale libérale pendant la durée de votre remplacement. À l’exception d’une période durant laquelle vous iriez exercer dans une zone déficitaire en matière d’offre de soins afin d’assurer la continuité des soins. Pour en savoir davantage sur les zones concernées : http://solidarites-sante.gouv.fr/professionnels/zonage-medecin.

Vous devez également prévenir le conseil de l’Ordre de votre département en précisant les nom, prénom, adresse du remplaçant ainsi que la date et la durée du remplacement qu’il effectuera pour vous.

Vous devrez joindre (selon votre cas) :

  • L’attestation d’inscription au conseil de l’Ordre des médecins.
  • Le récépissé comportant le numéro d’enregistrement du médecin enregistré en qualité́ de prestataire de services qui assure le remplacement.
  • Une copie de la licence de remplacement de l’étudiant (celui-ci pourra l’obtenir auprès du président du conseil départemental de l'Ordre du lieu de la faculté ou de l'hôpital dans lequel il remplit des fonctions hospitalières).

Vous devrez également établir un contrat : il consignera les conditions du remplacement. Il doit être signé et communiqué au conseil de l’Ordre de votre département. Un modèle de contrat de remplacement est disponible sur le site de l'Ordre des médecins (rubrique Médecin > Exercer la médecine > Effectuer un remplacement).

À noter : le remplacement par un étudiant en médecine nécessite une autorisation préalable du conseil de l’Ordre de votre département. Dans ce cas précis, la période de remplacement ne pourra excéder une durée de 3 mois renouvelable.

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